A-5.1, r. 5 - Règlement sur les effets, les cabinets de consultation et autres bureaux des acupuncteurs

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11. L’acupuncteur qui détruit des dossiers informatisés doit en outre employer une méthode permettant l’effacement permanent des dossiers en entier afin que leur reconstitution soit impossible.
Décision 2001-06-20, a. 11.